I – PRÉAMBULE
FORMEZ VOUS est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé au 250 Bis Boulevard Saint Germain 75007 PARIS, enregistré auprès du Préfet d’Ile de France sous le numéro 117 549 167 75.
Sa forme juridique : SARL, au capital de 1000,00 €.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FORMEZ VOUS dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
FORMEZ VOUS sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le directeur de la formation FORMEZ VOUS sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :
Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par FORMEZ VOUS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par FORMEZ VOUS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 :
Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux mis à disposition par les entreprises clientes de FORMEZ VOUS pour les formations intra-entreprises
Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Les stages de FORMEZ VOUS sont exclusivement ouverts aux salariés et administrateurs désignés par les entreprises clientes pour les formations intra-entreprises.
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par FORMEZ VOUS d’une convention de formation, dûment complété.
V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
Article 4 :
Désistement du stagiaire et conditions financières
En cas de désistement par l’entreprise cliente d’une formation intra-entreprise, entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l’entreprise cliente devra s’acquitter envers FORMEZ VOUS de 50% des honoraires prévus
En cas de désistement par l’entreprise cliente d’une formation intra-entreprise, à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, l’entreprise cliente devra s’acquitter envers FORMEZ VOUS de 100% des honoraires prévus
Article 5 :
Annulation de la formation
Dans le cas du report de la formation par FORMEZ VOUS :
Pour les formations intra-entreprises, à moins de 10 jours ouvrés avant le début d’une session de formation, FORMEZ VOUS proposera de nouvelles dates de formation et pourra effectuer un abattement de 30% sur le montant de la session concernée.
VI – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 6 :
Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 7 :
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 8 :
Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 9 :
Lieux de restauration
FORMEZ VOUS ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires prennent leur repas à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.
Article 10 :
Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 11 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
VII – DISCIPLINE
Article 12 :
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.
Article 13 :
Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés conjointement par FORMEZ VOUS et l’entreprise cliente. Ils sont portés en amont à la connaissance des stagiaires. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. FORMEZ VOUS se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par FORMEZ VOUS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir FORMEZ VOUS par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur de FORMEZ VOUS.
Article 14 :
Accès dans les locaux utilisés pour le stage de formation
Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès au lieu de formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction et de leur employeur. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans les locaux de formation un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 15 :
Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 16 :
Enregistrements
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 17 :
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 18 :
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
FORMEZ VOUS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation
Article 19 :
Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite
Article R6352-3
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
Article R6352-4
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »
Article R6352-5
« Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »
Article R6352-6
« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. »
Article R6352-7
« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. »
Article R6352-8
« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »
VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 20 :
Publicité
Le présent règlement est accessible à partir du site Internet de FORMEZ VOUS. Il est mis à disposition de chaque stagiaire sur simple demande.
